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Conditions générales de vente Topomesure Conseil applicables au 1er Novembre 2019

Article 1 - Périmètre et Application

Les ventes de Topomesure Conseil SAS (le « Vendeur ») sont réalisées aux conditions particulières de la commande et aux présentes conditions générales de vente, CGV, que l’acheteur ("l’Acheteur"ou "l’Acquéreur ») reconnait formellement accepter, entièrement et sans réserve, à l’exclusion de tout autre document émis par le Vendeur et qui n’aurait qu’une valeur indicative. Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente, CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En passant commande, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales de vente, CGV. Sans leur acceptation expresse ou tacite, le Vendeur n’aurait pas contracté.

 

Article 2 - Ouverture de compte / Fermeture de compte

A l’ouverture de compte au vu de l’extrait K-bis et après accord de notre assurance-crédit, le Vendeur fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite est atteinte, les commandes en dépassement sont mises en attente de l’acceptation de livraison par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de fermer le compte de l’Acheteur et de refuser la livraison des commandes dans les conditions suivantes : achats occasionnels (trois fois par an) ou d’un montant annuel inférieur à 1.000 € HT ; à partir de deux impayés et/ou d’un report d’échéance dans l’année.

 

Article 3 - Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise au Vendeur par email, par fax. Ainsi, la commande passée verbalement par le client doit être confirmée par l’Acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au Vendeur d’analyser ladite commande, avec notamment les coordonnées de l’Acheteur, la désignation des produits commandés, les références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée. Pour toute commande d’un montant inferieur à 60 €HT, un forfait administratif de 25 €HT sera facturé en sus. La commande est définie comme acceptée par le Vendeur par l’émission d’un accusé de réception de commande ou par tout moyen écrit reprenant les termes de la commande.

En cas de première commande, de circonstances de nature à accroître le risque d’insolvabilité́ du client ou de dépassement de l’encours maximum autorisé et défini par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit d’exiger un paiement comptant avant expédition et/ou de subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par l’acheteur de garanties financières.

 

Article 4 - Réalisation de la vente

La vente est réalisée par la réception par mail ou courrier de la commande, sauf avertissement, par le Vendeur de l’impossibilité́ d’honorer ladite commande ou de l’exigence du paiement complet du prix avant livraison. Dans ce dernier cas, le contrat de vente ne sera formé qu’au jour de l’encaissement de l’intégralité́ du prix et de ses accessoires par le Vendeur. Le Vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard : des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande, des quantités de produits concernés par ladite commande, du stock de produits détenus par notre société et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande. De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de notre société n'est constitutive de faute et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité. Hors cas de force majeure, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. En cas d’acceptation de modification de la commande, le Vendeur ne sera pas tenu des délais initialement convenus. Dans le cas où l’Acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de notre société.

 

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

1. Tarifs : Les prix portés sur nos documents s’entendent hors taxes, T.V.A. en sus, nets et sans escompte, hors coûts d’emballage et de transport. Nos tarifs peuvent être régulièrement révises en fonction de l’évolution des tarifs des fabricants, et/ou de l’inflation, des taxes et frais annexes. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation de commande. Tout droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation en vigueur sont à la charge de l’Acheteur. Les factures sont établies avec le taux de TVA en vigueur.

2. Facturation : Tout achat de produits ou service fera l'objet d'une facturation et la facture sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux stipulations de l'article L.441-3 du Code de Commerce.

3. Paiement : Sauf convention ou accord spécifique précisé́ sur la commande et ce dans les limites de la Loi de Modernisation Économique (LME) du 4 Août 2008, les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Pour les clients ayant un compte ouvert dans notre société les factures sont payables à 30 jours fin de mois date d’expédition. Les règlements sont à effectuer par virement, traite signée et acceptée, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, par chèque bancaire ou postal à adresser au Service Comptabilité sis 81 bis av. RPC Cloarec, 92270 Bois-Colombes. Lorsque les produits sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l’acceptation de notre société. A défaut, le client s’expose au protêt faute d’acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au Code de Commerce.

4. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et rendra exigible l’ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par notre société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. Tout retard de paiement de plus de 10 jours fera l’objet d’une mise en demeure et de l’application au titre de la clause pénale d’une majoration égale à 20 % sur l’ensemble des sommes impayées. Ce défaut de paiement entrainera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle ou ancienne restant encore à livrer.

 

 Article 6 - Livraison / Transfert de risques

1. Frais de port : Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur. Nos expéditions sont faites franco de port et d'emballage pour toutes commandes d’un montant supérieur à 650€ H.T. par point de livraison en France continentale, à 950 € H.T. par point de livraison en Corse et à 650 € H.T. avec livraison au transitaire situé en France métropolitaine pour les DROM-COM, et ce pour une livraison à une seule date.

2. Risques : Le transfert de risques sur les produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur, à la sortie de nos locaux ou de ceux de nos fournisseurs si les produits sont livrés directement depuis leurs locaux. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la livraison. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause, pour fait, en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vols. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis à l’arrivée et de formuler les réserves d’usage auprès du transporteur pour toute anomalie. Toute réserve ou réclamation concernant la qualité́ ou la conformité́ des produits livrés ou plus généralement les avaries ou manquants de livraison doit être notifiée par écrit sur le bon de livraison et confirmée par LRAR dans un délai maximum de trois jours sous peine de déchéance des droits de l’acheteur (Le cas échéant avec envoi de sa protestation motivée au transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce). En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité́ est strictement limitée à l’obligation de remplacer lesdites marchandises non conformes à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

3. Délais : Les commandes passées sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toute responsabilité́ en cas de délais dépassés ou d’impossibilité́ d’approvisionnement. Aucun retour de marchandise n’est accepté par le Vendeur. Un éventuel retour de marchandise devra préalablement être accepté par notre société́ à peine de lui être inopposable. Sans accord de notre part, ils s’effectueront à la charge, aux frais et risques du client.

 

Article 7 - Réserve de propriété

Du commun accord des parties, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et l’article 121 alinéa 2 modifié de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 et à la loi du 10 juin 1994, les marchandises livrées demeurent la propriété́ du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, principal et accessoire. En cas de revendication des marchandises pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stock sont réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées et notre société́ pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs échéances de paiement, notre société́ pourra imposer au client défaillant le paiement contre- remboursement de toutes commandes ultérieures ou cesser toute livraison tant qu’une facture n’a pas été intégralement réglée, ou même cesser toutes relations commerciales avec le client défaillant. Topomesure Conseil pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété́ après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée au client et restée en tout ou partie sans effet. En cas de non-paiement d’une précédente facture, ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société́ se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, dans les conditions prévues par les textes précités.

 

Article 8 - Produits

1. Définitions des produits : Les produits concernés par ces « CGV » sont du hardware, des logiciels et des services.

2. Représentation des produits : Toutes nos représentations, et notamment les photographies de produits, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non-contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits. Les supports de vente ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant.

 

Article 9 - Garantie

Les conditions éventuelles d’application d’une garantie contractuelle sont celles figurant dans les notices des constructeurs remises avec les marchandises ou sur le catalogue. Sauf convention particulière, il est expressément convenu que la garantie conventionnelle du vendeur sera limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par une pièce identique ou similaire, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, les frais de transport de l’envoi et du renvoi de l’appareil, de main d’œuvre et de déplacement restant à la charge de l’acquéreur. La garantie ne s’applique pas au remplacement ou aux réparations qui résultent de l’usure normale des appareils. De même le Vendeur ne répond pas des vices ou détériorations résultant d’une mauvaise utilisation des appareils, inexpérience de l’opérateur, mauvais entretien, etc. ...La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n’a pas pour effet de modifier le délai de garantie indiqué ci-dessus. A peine de déchéance de la garantie, l’acheteur s’interdit formellement d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers toute réparation sur le matériel vendu en dehors des ateliers agrées par le constructeur.  La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie.

 

Article 10 - Exclusions de la garantie

La garantie limitée qui précède ne s'applique que si et dans la mesure où (a) le produit ou le logiciel est correctement installé, configuré, interfacé, entretenu, stocké et utilisé conformément à notre documentation et à nos spécifications applicables, et ( b) le produit ou le logiciel n'est pas modifié ou utilisé de manière abusive. Cette garantie limitée ne s'applique pas et nous ne sommes pas responsables des défauts ou des problèmes de performance résultant de (i) la combinaison ou l'utilisation du Produit ou du Logiciel avec des produits matériels ou logiciels, des informations, des données, des systèmes, des interfaces ou des périphériques non réalisés, fourni ou spécifié par nous; (ii) l'exploitation du produit ou du logiciel selon une spécification autre que, ou en plus, nos spécifications standard pour eux; (iii) l'installation, la modification, la réparation ou l'utilisation non autorisée du produit ou du logiciel; (iv) les dommages causés par un accident, la foudre ou une autre décharge électrique, une immersion ou une pulvérisation d'eau douce ou salée (en dehors des spécifications du produit); ou l'exposition à des conditions environnementales auxquelles le produit ou le logiciel n'est pas destiné; (v) l'usure normale des pièces consommables (par exemple, les piles) ou (vi) des dommages esthétiques. Nous ne garantissons pas les résultats obtenus par l'utilisation du produit ou du logiciel. NOUS NE FOURNISSONS PAS DE GARANTIE DANS CES CGV RELATIVES AUX SERVICES, FOURNIS «TELS QUELS».

 

Article 11 - Limitation de responsabilité

Notre entière responsabilité à l’égard de toute réclamation découlant ou liée à ces termes est limitée aux montants que l’Acheteur a effectivement payé au Vendeur sous ces termes. En outre, aucun de nos fournisseurs ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, punitif, ou autre relatif à un produit ou logiciel. Ces exclusions et limitations peuvent ne pas s’appliquer dans certaines juridictions.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation commerciale existant entre le Vendeur et l’Acheteur ne peut permettre à l’Acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par notre société concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.

L’Acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de notre société.

 

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.

Le responsable de traitement est la société Topomesure Conseil dont le représentant est Monsieur Jean-Jacques Dupont, Président. Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à notre société, ses ayant-droits ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et bancaires en charge du traitement et de la livraison des commandes ainsi que de l’envoi de la newsletter. Le Vendeur pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

• Le traitement de ces données a pour seule finalité :

• Le traitement, l'exécution et la gestion des commandes passées

• Le suivi commercial des clients

• Le renforcement et la personnalisation de la communication notamment par des actions de prospection

• L’envoi de newsletter ou encore d'offres spéciales

• L’information des internautes et des clients des ventes et événements à venir

• Le traitement des demandes d'information formulées dans l'onglet "Nous contacter".

Concernant nos opérations de prospection commerciale, les données sont conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact avec la personne. Concernant la gestion de nos commandes et de notre relation client, les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Elles sont ensuite archivées conformément aux délais de prescription légale et réglementaire applicables.

Conformément à la loi précitée, la personne physique dispose sur ses données des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation et portabilité. Elle peut également demander à établir des directives générales ou particulières sur le sort de ses données après décès.

Elle peut à tout moment exercer ces droits en écrivant à notre délégué à la protection des données (DPO) en y joignant une copie de sa pièce d’identité selon les modalités suivantes : en écrivant un courrier signé de sa main portant l’objet de sa demande à l’adresse suivante : DPO Topomesure Conseil, 81 bis Av ; RPC Cloarec, 92270 Bois-Colombes.

Elle dispose également d’un droit d’opposition à la collecte de ses données pour motif légitime. Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, le client s’expose à ce que ses commandes ou demandes d’information ne puissent être traitées.

Si la personne estime, après avoir contacté notre DPO, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut instruire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 14 - Devis et réparation

Après diagnostic toute réparation ne sera effectuée qu’après retour d’un devis accepté.

En cas de refus de la réparation ou 8 jours après sommation de retirement de l’appareil restée vaine, le matériel sera renvoyé́ aux risques et charge de notre client. Il sera également facturé le temps consacré à l’établissement du devis.

 

Article 15 - Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, les commandes en cours seront résolues de plein droit et sans formalité́ par simple envoi d’une lettre recommandée avec AR rappelant la présente clause.

Les acomptes éventuellement encaissés par le Vendeur lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages-intérêts par compensation expresse.

 

Article 16 - Recherche d’une solution amiable. Recherche et attribution de juridiction

En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGV, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance du différend à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre notre société et le client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du Vendeur.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par notre société.

Contact

  +33 (0) 9 51 21 05 99

  81 bis av. R.P.C. Cloarec

 92270 Bois-Colombes - France

info@topomesure.com

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